| Titre : | I. Application des peines. - Libération conditionnelle. - Conditions particulières individualisées (article 56, loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté). - Absence de contestation de la part du ministère public et du condamné. - Exigence de motivation spéciale (non). -II. Application des peines. - Statut procédural des victimes entendues par le tribunal d’application des peines (article 53, loi précitée). - Parties à la procédure relative à l’exécution de la peine (non). - Conséquence. - Irrecevabilité du pourvoi en cassation de la victime (article 96, loi précitée). - (2012) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/08/2012) |
| Article en page(s) : | 584 à 585. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2012 |
