Titre : | Droits de l'homme - Procès équitable - Egalité des armes - Ministère public - Position privilégiée à l'audience - Pas de désavantage concret pour la défense - Irrecevabilité. - Observations : Ministère public : ambiguïtés statutaires, erreurs de menuiserie, promiscuités politiques (2012) |
Auteurs : | CHRISTINE MATRAY ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 31/05/2012) |
Article en page(s) : | 1316 à 1330. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2012 |