Titre : | I. Application des peines - Libération conditionnelle - Jugements et arrêts - Forme - Motivation - Absence de contestation du ministère public et du condamné. II. Application des peines - Libération conditionnelle - Pourvoi en cassation - Victimes - Irrecevabilité. - (2012) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/08/2012) |
Article en page(s) : | 1335 à 1336. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2012 |