Titre : | I. Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Pouvoirs du juge d'instruction - Actes accomplis après l'ordonnance de soit-communiqué - Validité. -II. Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Pouvoirs du juge d'instruction - Saisine du juge d'instruction - Limites. - (2011) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/10/2011) |
Article en page(s) : | 1337 à 1339. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2012 |