Titre : | I. Droits de l'homme - Procès équitable - Droit à l'information - Précision de l'acte de saisine de la juridiction de jugement. -II. Extradition - Principe de spécialité - Portée - Modification de la qualification - Ajout de circonstance aggravante. - (2011) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/11/2011) |
Article en page(s) : | 1339 à 1344. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2012 |