Titre : | Action civile - Chose jugée - Réserves des intérêts civils - Requête devant le juge pénal - Réparation du dommage - Autorité de la chose jugée du pénal sur le civil (oui). -Observations : la rencontre inévitable entre l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil et la réserve des intérêts civils (2012) |
Auteurs : | OLIVIER MICHIELS ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/06/2012) |
Article en page(s) : | 1348 à 1355. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2012 |