| Titre : | Droit constitutionnel. - I. Compétences des Communautés. - Aide aux personnes. - Politique familiale. - Politique d'accueil des enfants. - Crèches communales. - Financement complémentaire. - II. Compétences des Régions. - Région de Bruxelles-Capitale. - Financement des Commissions communautaires. -Observations : comment faire parvenir des deniers régionaux aux crèches communales ? Course d'obstacles à travers les institutions bruxelloises (2011) |
| Auteurs : | C. VERSCHEURE ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE LA FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE DE LIEGE (N° ind, 08/12/2011) |
| Article en page(s) : | 369 à 388. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2012 |
