Titre : | Contrat de travail à durée déterminée. Contrats successifs. Accord-cadre du 18 mars 1999. Mesures visant à prévenir lutilisation abusive de tels contrats. Transformation du dernier contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée. Obligation de reprendre à lidentique les principales clauses du dernier contrat à durée déterminée. - (2012) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 08/03/2012) |
Article en page(s) : | 305 à 308. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
Année d'arrêt : | 2012 |