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Amende administrative. – Délai raisonnable. – Date de prise de cours. – Dépassement. – Conséquence. -

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Titre :	Amende administrative. – Délai raisonnable. – Date de prise de cours. – Dépassement. – Conséquence. - (2012)
Auteurs :	COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES
Type de document :	Article : Jurisprudence
Dans :	JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 01/03/2012)
Article en page(s) :	313 à 314. -
Sujets :	AMENDE ADMINISTRATIVE DELAI RAISONNABLE
Doctrine ou Jurisprudence :	Jurisprudence
Juridiction :	COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES
Année d'arrêt :	2012

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