Titre : | Liquidation-partage. - Régime matrimonial. - Régime de séparation de biens. - Créances entre époux. - Enrichissement sans cause (non). - Contributions aux charges du mariage (ménage). - Clause relative aux comptes entre époux. - Existence d'une cause. - II. Indemnités d'occupation. - Début et fin de la période. - (2012) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 27/01/2012) |
Article en page(s) : | 638 à 642. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2012 |