| Titre : | I. Procédure. — Conclusions après avis du ministère public. — Conclusions ne se limitant pas à répondre à l’avis. — Ecartement. - Langues (emploi des —). — Texte non traduit dans la langue de la procédure. — Nullité. — II. Ministère public. — Requête civile. — Juge des saisies. — Question de la communication pour avis au ministère public. — III. Saisie-exécution immobilière. - Autorisation de vendre de gré à gré. — Contestations prévues par l’article 1580ter du Code judiciaire. — intervention, litige se greffant sur la procédure suivie. — Décision susceptible de recours. — Requête civile. — Appel de la décisionsur requête civile recevable. — IV. Requête civile. — Délai de six mois. — Prise de cours du délai. — Cause connue ou susceptible d’être connue par la partie. — Recours irrecevable. -Observations : Georges de Leval. - (2012) |
| Auteurs : | GEORGES DE LEVAL ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 31/01/2012) |
| Article en page(s) : | 643 à 652. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2012 |
