Titre : | I. Publicité foncière. Droit de préférence. Article 3 de la loi hypothécaire. Inapplication. II. Caution judicatum solvi. Intervention volontaire à titre conservatoire. Risque de préjudice inexistant. Non-fondement. III. Prescription extinctive. Droit de préférence. Action personnelle. Prescription décennale. - (2011) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 17/10/2011) |
Article en page(s) : | 653 à 659. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2012 |