Titre : | Conclusions. - Matière civile. - Conclusions de synthèse (article 748bis, C. jud.). - Chef de demande postulé dans lacte introductif, mais non réitéré dans les conclusions de synthèse. - Juge accordant ce chef de demande. - Ultra petita. - (2012) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/03/2012) |
Article en page(s) : | 640. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2012 |