Titre : | Conclusions. - Matière civile. - Conclusions de synthèse (article 748bis, C. jud.). - Sanction. - Demande dexécution provisoire figurant dans lacte introductif, mais non reprise dans les conclusions de synthèse du demandeur. - Interdiction faite au juge daccorder lexécution provisoire (article 1138, 2o, C. jud.). - (2011) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/07/2011) |
Article en page(s) : | 644 à 645. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | tribunal de premiere instance de tournai |
Année d'arrêt : | 2012 |