Titre : | Sécurité sociale des travailleurs salariés. - Demande de paiement de cotisations. - Citation introduite le 1er août 1989. - Echange de conclusions entre parties. - Absence de dépôt des conclusions au greffe. - Demande de fixation introduite par l'O.N.S.S. le 30 juillet 2010. - Prescription du lien d'instance. - (2012) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 28/02/2012) |
Article en page(s) : | 327 à 329. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2012 |