Titre : | Inventaire. - Contestation relative à l'obligation pour les enfants d'une partie (indivisaire en nue-propriété avec une autre partie à propos d'un immeuble) de comparaître à l'inventaire et d'y prêter serment. - Comparution à l'inventaire par un mandataire. - Serment prêté par l'intéressé lui-même et non par son mandataire. - (2012) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MARCHE-EN-FAMENNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 09/02/2012) |
Article en page(s) : | 384 à 391. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MARCHE-EN-FAMENNE |
Année d'arrêt : | 2012 |