Titre : | Scellés. - Décision du juge de paix de ne pas apposer des scellés. - Article 1154 du Code judiciaire. - Curateur aux meubles. - Pouvoirs. - Valeurs mobilières trouvées en la résidence du défunt. - Livrets d'épargne et comptes bancaires. -Observations. - (2011) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 07/10/2011) |
Article en page(s) : | 393 à 403. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2012 |