Titre : | Vente immobilière - Pacte de préférence - Obligation contractuelle du promettant d'informer le bénéficiaire du prix et des conditions de la vente - Manquement - Responsabilité du promettant - Tierce complicité - Preuve du dommage subi par le bénéficiaire du pacte. - (2011) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/02/2011) |
Article en page(s) : | 1416 à 1423. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2012 |