Titre : | Vente immobilière - Annulation de la vente - Perception des droits d'enregistrement sur la base du compromis - Récupération des droits à charge de l'autre partie - Action extracontractuelle - Prescription - Matières civiles - Délai - Cinq ans - Point de départ du délai - Date de la réclamation des droits d'enregistrement. - (2011) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/05/2011) |
Article en page(s) : | 1426 à 1427. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2012 |