Titre : | I. Agent immobilier - Contrats - Formation - Nécessité d'une agréation IPI - Ordre public - Condition non exigée dans le chef des employés de l'agent immobilier. -II. Agent immobilier - Exigibilité de la commission - Compromis de vente conclu sans condition suspensive - Inexécution du devoir de conseil de l'agent immobilier. - (2010) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/05/2010) |
Article en page(s) : | 1440 à 1445. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2012 |