Titre : | Vente immobilière - Notaire - Responsabilité - Prescription - Matières civiles - Responsabilité extracontractuelle - Point de départ - Connaissance de l'identité du responsable du dommage - Avocat de l'acquéreur, frère du notaire - Conflit d'intérêts. - (2011) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/03/2011) |
Article en page(s) : | 1445 à 1449. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2012 |