| Titre : | I. Compétence d'attribution - Demande de mainlevée d'une inscription hypothécaire - Litige relevant du droit particulier de la réorganisation judiciaire des entreprises - Tribunal de commerce. -II. Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Prise d'inscription hypothécaire pendant la période de sursis - Nature de cet acte - Absence de situation de concours créée par la réorganisation judiciaire - Absence de caractère abusif de l'inscription hypothécaire. - (2012) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/01/2012) |
| Article en page(s) : | 1376 à 1381. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2012 |
