Titre : | I. Compétence d'attribution - Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Demande de mainlevée d'une saisie - Tribunal de commerce. -II. Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire par accord collectif - Cession d'une entreprise - Absence de notification de la cession au receveur des contributions - Effet sur la nature de la créance : défaut de créance sursitaire. - (2011) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/12/2011) |
Article en page(s) : | 1390 à 1392. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |
Année d'arrêt : | 2012 |