| Titre : | Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Transfert sous autorité de justice - Fraude aux droits des créanciers - Annulation de la cession. - Observations : La « guérilla judiciaire » de I'ONSS face à la loi relative à la continuité des entreprises : stop ou encore ? (2012) |
| Auteurs : | JEAN-PIERRE RENARD ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/02/2012) |
| Article en page(s) : | 1393 à 1396. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2012 |
