Titre : | Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire - Caractère abusif de la demande d'ouverture d'une procédure de réorganisation judicaire - Rejet. - Observations : les conditions d'accès à la PRJ : et si l'on revenait à la bonne foi, une fois pour toutes (2012) |
Auteurs : | JEAN-PIERRE RENARD ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/03/2012) |
Article en page(s) : | 1396 à 1401. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2012 |