Titre : | Règlement collectif de dettes. Poursuite du contrat de prêt hypothécaire et paiement des mensualités pour conserver le logement. Droits du créancier hypothécaire sur le produit de la vente de gré à gré de l'immeuble de la débitrice médiée. Suspension des intérêts rémunératoires du prêt hypothécaire sous la réserve de clauses du plan de règlement amiable. - (2012) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 17/02/2012) |
Article en page(s) : | 438 à 449. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2012 |