Titre : | I. Termes et délais. - Dettes fiscales. - Pouvoir dévolu aux juges de l'Ordre judiciaire. - II. Règlement collectif de dettes. - Compétence. - Termes et délais. - Dettes, mêmes fiscales, postérieures à l'admissibilité. - (2012) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE VERVIERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 10/01/2012) |
Article en page(s) : | 476 à 484. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE VERVIERS |
Année d'arrêt : | 2012 |