| Titre : | I. Bail à ferme. - Droit de préemption. - Absence du preneur lors de la vente publique. - Délai pour agir en retrait et subrogation. - II. Responsabilité notariale. - Courrier erroné du notaire interpellant le preneur quant à l'exercice du droit de préemption. - Courrier rapidement corrigé. - Faute sans relation causale avec l'abstention du preneur. - (2010) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 04/10/2010) |
| Article en page(s) : | 553 à 561. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
| Année d'arrêt : | 2012 |
