Titre : | Notariat. - Commission de nomination. - Désignation des membres. - Professeur ou chargé de cours de droit. - Désignation d'un maître de conférences invité. - Nullité. - (2012) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 01/03/2012) |
Article en page(s) : | 575 à 583. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
Année d'arrêt : | 2012 |