Titre : | I. Sécurité sociale - Convention belgo-américaine du 19 février 1982 - Condition d'application - Antériorité d'occupation. -Il. Sécurité sociale - Activité indépendante exercée à titre complémentaire - Facteur de rattachement. - (2011) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/12/2011) |
Article en page(s) : | 1460 à 1465. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2012 |