Titre : | Sécurité sociale - Charge des dettes sociales d'un entrepreneur non enregistré - Demande reconventionnelle d'un débiteur solidaire en vue d'obtenir les coordonnées des autres coobligés pour exercer une action subrogatoire à leur encontre. - (2011) |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/09/2011) |
Article en page(s) : | 1470 à 1474. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 2012 |