Titre : | I. Action en justice - Qualité - Assurance maladie-invalidité - Paiement et répétition de l'indu - Requête introduite par l'organisme assureur, signée par le responsable du service juridique - Recevabilité. -II. Assurance maladie-invalidité - Indu - Remboursement par l'organisme assureur sur la base d'une attestation de soins reprenant des prestations non conformes à la nomenclature - Responsabilité du dispensateur de soins. - (2011) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/12/2011) |
Article en page(s) : | 1475 à 1479. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2012 |