Titre : | Sécurité sociale - Retrait d'assujettissement - Responsabilité de l'ONSS - Principe de bonne administration - Confiance légitime - Décision prétendument tardive - Notification d'une première décision dans un délai raisonnable - Pas de faute. - (2011) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/12/2011) |
Article en page(s) : | 1479 à 1482. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2012 |