Titre : | I. Assurance maladie-invalidité - INAMI - Responsabilité de l'autorité administrative - Faute - Notion. -II. Assurance maladie-invalidité - Arrêté ministériel - Illégalité prétendue Charge de la preuve. -III. Assurance maladie-invalidité - Hébergement en maison de repos - Intervention au profit des salariés et non des indépendants - Test de comparabilité - Pas de discrimination. -IV. Assurance maladie-invalidité - INAMI - Responsabilité - Réparation du dommage - Rupture du lien de causalité. - (2012) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/02/2012) |
Article en page(s) : | 1482 à 1491. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | cour du travail de mons |
Année d'arrêt : | 2012 |