| Titre : | I. Sécurité sociale - Travailleurs indépendant - Commission des dispenses de cotisations - Refus de dispense - Compétence du tribunal du travail. -II. Sécurité sociale - Commission des dispenses de cotisations - Refus de dispense - Nature de cet acte - Contrôle du juge - Portée. -Observations : la compétence en matière de contentieux du refus d'exonération ou de réduction des majorations, intérêts de retard ou indemnités forfaitaires par l'ONSS (2011) |
| Auteurs : | MICHEL WESTRADE ; TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/11/2011) |
| Article en page(s) : | 1497 à 1498. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2012 |
