Titre : | Centre public daction sociale. Action en répétition de traitements indûment payés par le C.P.A.S. Prescription quinquennale de laction en répétition. Absence de disposition législative. Violation des articles 10 et 11 de la Constitution. - (2012) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 16/02/2012) |
Article en page(s) : | 261 à 262. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2012 |