Titre : | Référé. Pouvoir du juge statuant en référé dordonner la cessation dun acte de concurrence déloyale. Conditions, urgence et provisoire. Délégué commercial lié à son ancien employeur par une clause de non-concurrence et prospectant son ancienne clientèle pour compte dun concurrent. - (2012) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 07/05/2012) |
Article en page(s) : | 265 à 267. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2012 |