Titre : | Contrat de travail. Consentement. Tutelle de la Région de Bruxelles-Capitale sur les communes. Annulation de la délibération du collège échevinal qui a conclu un contrat de travail. Absence de consentement. Effet rétroactif. - (2012) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 05/03/2012) |
Article en page(s) : | 243 à 245. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2012 |