Titre : | Allocations familiales pour travailleurs salariés. Chômeurs complets non indemnisés. Refus aux enfants du supplément dont bénéficient les enfants des chômeurs complets indemnisés. Violation des articles 10 et 11 de la Constitution. Remède à linconstitutionnalité. Comblement de la lacune. Absence de remède pour ce seul comblement à linconstitutionnalité. - (2012) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 05/03/2012) |
Article en page(s) : | 245 à 247. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2012 |