Titre : | Travailleur indépendant. Prestations familiales. Paternité dun enfant établie par jugement. Reconnaissance de lenfant par une autre personne. Décès. Contestation de la reconnaissance par les héritiers. Demande dallocations familiales dorphelin. Déclaration sciemment incomplète. Annulation de la reconnaissance par jugement. Action en récupération des allocations. Délai de prescription. - (2012) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 09/03/2012) |
Article en page(s) : | 249 à 251. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2012 |