Titre : | Sécurité sociale des travailleurs [salariés]. Prestations de travail à temps partiel. Présomption de travail à temps plein, sauf cas dimpossibilité matérielle deffectuer des prestations de travail à temps plein. Présomption irréfragable. Violation des articles 10 et 11 de la Constitution et des articles 6 et 13 de la Conv. eur. dr. h. Présomption réfragable. - (2011) |
Auteurs : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 17/11/2011) |
Article en page(s) : | 225 à 227. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
Année d'arrêt : | 2012 |