| Titre : | Sécurité sociale des travailleurs salariés. – Clause de non-concurrence. – Indemnité convenue avec l’ancien travailleur en contrepartie de son engagement de ne pas faire concurrence à son ancien employeur. – Date de la signature de la convention. Intérêts de retard. – Capitalisation. – Conditions. – Dette exigible. – Effets. - (2012) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 19/03/2012) |
| Article en page(s) : | 227 à 229. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2012 |
