Titre : | Allocations familiales pour travailleurs salariés. Chômeurs complets non indemnisés. Refus aux enfants du supplément dont bénéficient les enfants des chômeurs complets indemnisés. Inconstitutionnalité de la disposition de larticle 42bis, § 1er, 2o, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. Rétablissement de légalité de traitement en faisant abstraction dans le texte de larticle 42bis, § 1er, 2o, du mot « indemnisé » où gît la discrimination constatée par la Cour constitutionnelle. Respect du principe général du droit relatif à la séparation des pouvoirs. - (2012) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 05/03/2012) |
Article en page(s) : | 229 à 231. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2012 |