Titre : | Licenciement. Personnel occupé sous contrat par une autorité administrative. Obligation daudition préalable et de motivation. Sanction. Licenciement pendant une période dessai. - (2012) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 14/02/2012) |
Article en page(s) : | 213 à 214. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2012 |