| Titre : | Droit judiciaire européen. - Règlement (CE) no 44/2001 dit « Bruxelles I ». - Compétence judiciaire et exécution des décisions en matière civile et commerciale. - Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle. - Détermination du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire. - Site internet d’un prestataire de services de référencement opérant sous un nom de domaine national de premier niveau d’un État membre. - Utilisation, par un annonceur, d’un mot clé identique à une marque enregistrée dans un autre État membre. -Observations : la Cour apporte de nouvelles précisions en matière de tribunaux lors d’atteinte à des droits intellectuels / P. Peters. - (2012) |
| Auteurs : | PHILIPPE PETERS ; COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/10/2012) |
| Article en page(s) : | 656 à 658. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |
| Année d'arrêt : | 2012 |
