| Titre : | Procès équitable. - Accusation en matière pénale. - Droit de l’accusé à être informé des peines qu’il encourt dès l’entame de la procédure pénale (article 6, § 1er, Conv. eur. dr. h.). - Retrait automatique de points sur le permis de conduire. - Absence d’information préalable fournie à l’automobiliste. - Atteinte aux garanties du procès équitable. - (2011) |
| Auteurs : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/10/2011) |
| Article en page(s) : | 669 à 671. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Année d'arrêt : | 2012 |
