| Titre : | Droits de l’homme. - Droit à un procès équitable (article 6 Conv. eur. dr. h.). - Droit à un recours effectif (article 13 Conv. eur. dr. h.). - Juridictions nationales. - Renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne. - Exigence de motivation du refus. -Observations : renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne et droit à un procès équitable (2011) |
| Auteurs : | NICOLAS CARIAT ; LUC LEBOEUF ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/09/2011) |
| Article en page(s) : | 671 à 677. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
| Année d'arrêt : | 2012 |
