Titre : | I. Procédure pénale - Juridiction de jugement - Procédure - Recevabilité des poursuites - Intervention de fonctionnaires de l'ISI comme experts. -II. Secret professionnel - Détective privé. - (2012) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/01/2012) |
Article en page(s) : | 1524 à 1530. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2012 |