Titre : | Licenciement. Travailleur protégé. Loi du 19 mars 1991. Demande de réintégration. Non formulée par le travailleur protégé ni par lorganisation syndicale ayant présenté la candidature, mais par la déléguée dune organisation professionnelle nayant reçu de procuration que pour la procédure électorale. - (2012) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NIVELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 15/06/2012) |
Article en page(s) : | 350 à 351. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NIVELLES |
Année d'arrêt : | 2012 |