Titre : | Protection des données à caractère personnel. - Loi sur les pratiques du commerce. - Carte didentité électronique. - Usage commercial. - Interdiction du comité sectoriel du registre national. - Violation de la loi du 8 août 1983 organisant le registre national. -Observations : la carte didentité électronique utilisée comme carte de fidélité : un traitement de données à caractère personnel illégal sanctionné par la cour dappel de Bruxelles (2012) |
Auteurs : | ELISE DEGRAVE ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/05/2012) |
Article en page(s) : | 690 à 693. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2012 |